J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

NOR : SOCS0325026A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2004 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2003,

Arrête :


Article 1


Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault





A N N E X E

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz,

de l'électricité, du livre et de la communication


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

pour les services, commerces et industries de l'alimentation


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement,

du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

pour les activités de services II et le travail temporaire


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685


Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)

de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22668 à 22685